L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Coll. Droit notarial

La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d?unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l?économique afin qu?un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable étanchéité entre ces différents ensembles. L?objectif poursuivi était de favoriser la création d?entreprise en permettant à l?entrepreneur individuel de préserver ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels sans pour autant avoir recours à la constitution d?un être moral. Par ailleurs, le gouvernement, en proposant ce nouveau mécanisme, souhaitait que « l?EIRL ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches ». Le dispositif actuel de l?EIRL retouché par la loi du 18 juin 2014 relative à l?artisanat, au commerce et aux très petites entreprises satisfait-il ces finalités ?
Cet ouvrage propose une analyse du régime de l?EIRL tout en tentant de mettre en exergue les diffi cultés inhérentes à ce statut qui apparaissent tout au long de la vie de l?entreprise individuelle à responsabilité limitée, que ce soit au jour de sa constitution, lors de son fonctionnement ou encore au moment de sa disparition.