Le droit mis en barèmes ? Coll. Thèmes et commentaires

Les dispositifs juridiques se réfèrent de plus en plus fréquemment à des instruments techniques de mesure destinés à faciliter et à vérifier la " bonne " mise en œuvre des règles de droit. Ainsi, à côté des seuils, d'un usage plus traditionnel, les barèmes semblent se multiplier.

L'introduction des concepts issus du management dans le fonctionnement du droit et de la justice conduit à valoriser l'objectivation des processus et de leur efficacité.
Parmi les conséquences de ce mouvement, incarné par la LOLF, on constate que les dispositifs juridiques se réfèrent de plus en plus fréquemment à des instruments techniques de mesure destinés à faciliter et à vérifier la " bonne " mise en œuvre des règles de droit. Ainsi, à côté des seuils, d'un usage plus traditionnel, les barèmes semblent se multiplier.

On cherchera en vain dans la langue du droit une définition de cet outil, alors même que de nombreux textes codifiés s'y réfèrent. Dans ce texte, nous qualifions de barème toute référence permettant à son utilisateur de produire un résultat chiffré, même si rien n'interdit de penser que ce même vocable peut être utilisé pour décrire d'autres objets. En effet, le recours au barème doit être aussi comprise dans le sens d'une volonté de normalisation de la décision juridique ou judiciaire, au-delà de raisons d'efficacité, afin d'éviter de trop grandes disparités de décisions, dans un souci d'égalité.

Le colloque envisagé se propose d'abord de recenser différentes utilisations des barèmes.
À partir d'exemples pris dans différents domaines du droit, il s'agira de s'interroger sur les sources de cet outil, sur ses justifications, sur ses conséquences dans l'élaboration des décisions juridictionnelles ou non juridictionnelles et, plus largement, sur sa place dans les dispositifs juridiques.

Les barèmes dans le fonctionnement du droit et de la justice par Isabelle Sayn, chargée de recherche CNRS, CERCRID – UMR 5137, Université de Lyon, Université de Saint-Étienne

I. Questions d'équité : des barèmes comme instruments de répartition des charges
Introductionpar Brigitte Munoz-Perez, démographe, CERCRID
Équité et barème de pension alimentaire pour enfants : une approche économique par Cécile Bourreau-Dubois et Bruno Jeandidier, BETA – UMR CNRS 7522, Université de Lorraine
Des barèmes de calcul de la participation des familles au financement de l'hébergement des personnes âgées en institution par Alice Gouttefangeas, ATER droit privé, CERCRID – UMR 5137, Université de Lyon, Université de Saint-Étienne
Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail par Philippe Soustelle, maître de conférences – HDR, CERCRID – UMR 5137, Université de Lyon, Université de Saint-Étienne

II. Questions de gestion : des barèmes comme instruments de gestion de la justice pénale
Introduction par Christian Mouhanna, sociologue, CNRS-CESDIP
Une illustration du développement des barèmes dans la justice pénale : le cas de la composition pénale par Vanessa Perrocheau, maître de conférences, CERCRID – UMR 5137, Université de Lyon, Université de Saint-Étienne
La " barémisation " et la standardisation des réponses pénales saisies au travers d'une étude empirique de l'administration de la justice pénale par Virginie Gautron, maître de conférences, " Droit et changement social ", UMR 6297 99
À qui profitent les barèmes en usage dans l'administration de la justice pénale ? par Alexia Jonckheere et Bertrand Renard, chercheurs à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (Belgique)

III. Questions d'égalité : des barèmes entre individualisation et standardisation des décisions
Introduction par Olivier Leclerc, chargé de recherche CNRS, CERCRID – UMR 5137, Université de Lyon, Université de Saint-Étienne
Des barèmes devant la Cour européenne des droits de l'homme par Sandrine Turgis, maître de conférences, Université de Reims Champagne-Ardenne
Les barèmes des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence par Hugues Bouthinon-Dumas, Centre européen de droit et d'économie (CEDE) et Frédéric Marty, CNRS, GREDEG – UMR 7321, Université de Nice Sophia-Antipolis, OFCE (Sciences Po Paris), département Innovation et concurrence
Histoire de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le passage au forfait par Alain Bouilloux, maître de conférences, Erds-CERCRID – UMR 5137, Université de Lyon, Université Lyon 2
Le barème indicatif d'honoraires pour les avocats par Jean Lory, maître de conférences, CEDCACE Paris Ouest – Nanterre La Défense

IV. Des barèmes entre individualisation et standardisation des décisions
Introduction par Loïc Cadiet, professeur à l'École de droit de la Sorbonne – Université Paris 1, membre de l'Institut universitaire de France, président de l'Association internationale de droit processuel
L'évaluation du préjudice en droit du dommage corporel : entre décision et calcul par Jean-Bapt iste Prévost, philosophe
L'utilisation des barèmes en droit du dommage corporel au regard des principes fondamentaux du droit de la responsabilité civile par Stéphanie Porchy-Simon, professeur, directrice de l'équipe de recherche de droit privé – EA 3707, Université Jean-Moulin (Lyon 3)
Le référentiel indicatif régional d'indemnisation du préjudice corporel par Benoît Mornet, conseiller à la cour d'appel d'Agen, ancien maître de conférences à l'École nationale de la magistrature, membre de la commission Lambert-Faivre

V. Entre formalisation et prévisibilité : des nomenclatures aux barèmes
Introduction par Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation
L'émergence de nomenclatures relatives au dommage corporel par Olivier Gout, professeur, équipe de recherche de droit privé – EA 3707, Université Jean-Moulin (Lyon 3)
La nomenclature des préjudices environnementaux par Gilles J. Martin, professeur émérite à l'Université Nice-Sophia Antipolis, professeur associé à Sciences Po Paris, avocat au barreau de Nice
Le principe de réparation intégrale des préjudices corporels, au risque des nomenclatures et des barèmes par Evelyne Serverin, directrice de recherche CNRS, Centre de théorie et d'analyse du droit – UMR 7074, Université Paris Ouest – Nanterre La Défense, associée au Centre d'études de l'emploi

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Isabelle Sayn: