La responsabilité ministérielle en France - Contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des minis Coll. Bibliothèque parlementaire et constitut.

L'objet de la thèse consiste à appréhender de quelle manière s'articulent les responsabilités politique et pénale des ministres, l'enjeu de cette analyse étant de déterminer si cette articulation a évolué sous les différents régimes politiques depuis la période révolutionnaire.

Les rapports entre les responsabilités politique et pénale des ministres n'ont jamais été nettement clarifiés. Encore aujourd'hui, la réflexion politique et juridique persiste à se demander s'il est possible de distinguer les deux responsabilités, même s'il existe deux corps de règles distinctes. Cette thèse consiste ainsi à appréhender de quelle manière s'articulent les responsabilités politique et pénale des ministres, l'enjeu de cette analyse étant de déterminer si cette articulation a évolué sous les différents régimes politiques depuis la période révolutionnaire. Cet examen, à travers une analyse exhaustive de l'histoire constitutionnelle française, permet d'éclairer les difficultés contemporaines persistantes, en particulier la défaillance de la responsabilité politique des ministres.
De la Révolution française à la chute du Second Empire, la responsabilité pénale domine toute la responsabilité ministérielle. Bien qu'elle soit constitutionnellement consacrée sous les Troisième et Quatrième Républiques, la responsabilité politique demeure inexistante en pratique. Le régime d'Assemblée de ces deux Républiques font que les ministres apparaissent davantage subordonnés à la volonté parlementaire que véritablement responsables devant les chambres. Alors qu'elle parvient à résoudre les difficultés liées à la responsabilité pénale des ministres, la Cinquième République échoue s'agissant de la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée. Cette responsabilité demeure théorique, ce qui s'explique essentiellement par l'émergence du fait majoritaire. Critiquable du point de vue démocratique, une autre responsabilité émerge en pratique ? celle des ministres devant le chef de l'État.
L'investigation historique apparaît in fine décevante, puisqu'elle montre que la teneur du lien entre pouvoir et responsabilité n'a jamais été nettement définie. L'histoire de la responsabilité ministérielle en France démontre ainsi la nécessité, d'une part, de penser la responsabilité politique indépendamment de la responsabilité pénale et, d'autre part, de renouveler la réflexion portant sur la responsabilité politique des ministres.

Introduction générale
I. Une distinction incertaine des responsabilités politique et pénale (1789-1870)
a) Le tropisme pénal de la responsabilité ministérielle (1789-1814)
Le choix révolutionnaire de la responsabilité pénale des ministres
L'instrumentalisation de la responsabilité pénale
b) Le blocage de la responsabilité ministérielle, du politique au pénal (1814-1870)
La responsabilité gouvernementale au cœur des préoccupations politiques de la Restauration (1814-1830)
La responsabilité politique, responsabilité morale, ni juridique ni pénale (1830-1870)
II. La distinction des responsabilités et la quête de leur effectivité (1870-2010)
a) Le primat de la responsabilité politique sur la responsabilité pénale (1870-1958)
Les conditions de la juridicisation de la responsabilité politique des ministres
L'ineffectivité de la responsabilité politique des ministres
b) Les nouvelles figures de la responsabilité ministérielle sous la Cinquième République
La présidentialisation de la responsabilité politique des ministres
La mutation de la responsabilité pénale des ministres
Conclusion générale

Etudiants, universitaires, parlementaires

Nathalie Havas: