Les petites sources du droit - à propos des sources étatiques non contraignantes À propos des sources étatiques non contraignantes Coll. RECHERCHES JURI

L'analyse des « petites » sources du droit, entendues comme les actes étatiques non contraignants, permet d'appréhender de manière originale une facette du droit souple. Classiquement écartées du catalogue des sources formelles du droit, les « petites » sources sont considérées comme des sources réelles du droit ou des autorités. Une telle approche, en ce qu'elle revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle, est critiquable. La source du droit ne se reconnaît pas à son caractère contraignant mais à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Or, qu'il s'agisse d'orienter le sens d'une règle ou de réguler les pratiques d'un secteur donné, les « petites » sources produisent un tel effet : elles viennent prolonger ou suppléer les dispositifs légaux et réglementaires. A ce titre, les « petites » sources constituent de véritables sources du droit. Mais si elles sont des sources, elles se distinguent par des caractères propres. Les « petites » sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Ces deux qualités font d'elles des instruments indispensables aux acteurs juridiques saisis entre l'urgence et la complexité du droit. Les « petites » sources se singularisent également par leurs imperfections. Elles sont opaques et précaires. Et pourtant, ces défauts ne pourraient justifier que l'on s'en passe. Pas d'échappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.

Prix André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris, Prix Corbay de l'Académie des Sciences Morales et Politiques, Prix de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)