Sur diverses questions relatives aux droits de contrôle, d'insinuation et de centième denier avec des observations analogues à chaque espèce ; précédées des tarifs du 29 septembre 1722 Coll. Sciences sociales

Langue : Français

Auteur : Dupin Pierre

Couverture de l’ouvrage Sur diverses questions relatives aux droits de contrôle, d'insinuation et de centième denier

Résumé
Sommaire

Instructions sur diverses questions relatives aux droits de contrôle, d'insinuation & de centième denier ; avec des observations analogues à chaque espèce ; précédées des tarifs du 29 septembre 1722 . Ouvrage publié... en vertu de la délibération... des États de la province de Languedoc, du 8 janvier 1787, par M. Dupin,...
Date de l'édition originale : 1787

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TABLE DES MATIERES.

A

ABANDONNEMENT de biens à son débiteur, page 464.
Acquisitions pour l'utilité publique, n'est point dû le centieme denier, pag. 179.
Acquiescement

volontaire aux retraits, pag. 260;
à une demande judiciaire, pag. 260.

Actes ecclésiastiques:

dénomination desdits actes par ordre alphabétique, avec les droits qui en sont dûs, pag. 440 et suivantes;
tous ceux de la Jurisdiction gracieuse des Évêques, exempts du contrôle,445,
quand même on les produiroit en Justice,445.
Arrêt du 30 Août 1740 à ce sujet,446.
Actes judiciaires; en quel cas sont-ils exempts de contrôle? pag. 329;
exceptions,330;
précautions à prendre,331.

Actes passés par les Communautés, pag. 140;

Réglement du 15 Octobre 1737 à ce sujet,141 et suivantes;
Tableau des actes concernant l'administration des Communautés,165.

Acte de Notaire non-contrôlé; espece, pag. 356.
Actes privés; espece, pag. 269 et suivantes;

distingués en deux classes,277,
doivent être préalablement contrôlés, s'ils sont sujets à l'insinuation ou au centieme denier,277;
s'ils contiennent retour,277;
le centieme denier est dû dans les trois mois de leur date,277;
conseils à ce sujet,178;
peuvent être énoncés dans des actes publics,178.
exception,178.
on ne peut faire d'actes en conséquence qu'ils ne soient contrôlés,279, 290;
cas de fausse mention,280;
exemple,280;
ne peuvent être écrits par des Gens de loi,290,
ni être signés par personne, comme témoins,291;
conseils à ce sujet,292;
n'ont point de date certaine avant le contrôle,290;
énoncés dans un inventaire; cas où ils doivent être contrôlés, et à la charge de qui?293.

Adjudications faites devant MM. les Intendans des Provinces sont exemptes du contrôle,179;

fecus, si elles sont faites par les Officiers municipaux en vertu de l'Ordonnance de M. l'Intendant,179;
faites par les Officiers municipaux en vertu d'Arrêts du Conseil en sont exemptes,180;
si une premiere a été contrôlée, le droit n'est dû que sur l'excédent du prix,180 et 181;
des constructions de chemins, entretien, réparation des anciens, et tous actes d'administration reçus par les Greffiers des États de la Province et des Greffiers des Dioceses sont exemptes du contrôle, de la formalité du timbre et de toute communication aux Employés suivant l'Arrêt du Conseil du 30 Octobre 1786, pag. 182 et 183;
de la garde des fruits du territoire et des biens abandonnés faites devant le Greffier, exemptes du contrôle,184.

Adjudicataire;

par décret doit payer le centieme denier dans les trois mois de la date de l'adjudication, et non du jour de la délivrance de l'expédition,262 et 263;
ne doit point le centieme centieme denier s'il est le seul héritier bénéficiaire,264;
dans le cas contraire il le doit de l'excédent de sa portion,264;
quand il a renoncé à la succession de son pere, doit le centieme denier si l'adjudication lui est faite en paiement de ses créances,264;
si entre plusieurs héritiers un seul a accepté la succession, il ne doit point le centieme denier pour l'adjudication,264.

Amendes;

elles sont personnelles à ceux qui ont commis la contravention, ainsi que les autres peines, pag. 293;
secùs si la condamnation avoit été prononcée,294.

Arrêtés de comptes, pag. 283.
Articles de mariage;

ce que c'est, pag. 83;
ce qu'il faut faire en ce cas,84 et 85.

Augment et contr'augment,

ne peuvent pas servir à fixer ni à augmenter le droit de contrôle des contrats de mariage qui les contiennent, pag. 72 et 93,
sont sujets à l'insinuation,73;
contestation sur un augment assuré aux enfans,314 et 315.

B

BAUX;

de la garde des fruits et des biens abandonnés,184;
les Greffiers doivent les recevoir,184;
pour la levée de la taille, sur quel pié doivent-ils être contrôlés?185;
le défaut de stipulation de remise n'est pas un prétexte pour exiger le fort droit,186;
les droits ne sont dûs que sur la remise de la taille et non des autres impositions; Arrêt du Conseil du 8 Février 1778, pag. 187;
de non-valeur, exempts de contrôle, pag. 187;
de Boucherie, sur quel pié le contrôle est dû?188;
la pluralité des Bouchers n'augmente pas le droit de contrôle,188;
quand les Hôpitaux exercent par eux-mêmes le privilege de la vente de la viande, sont exempts du contrôle,188;
d'octrois, le contrôle en est dû comme d'un traité entre particuliers,189;
des fours bannaux, sur quel pié le contrôle est dû?190, 191;
à ferme au-dessus de neuf années, sont exempts du centieme denier193,
même ceux faits sous signatures privées,194;
secùs pour les maisons et autres immeubles dans les villes et bourgs, moulins, cens et rentes, etc.195;
à nourriture des mineurs également exempts,195;
à ferme de dîmes à la charge des portions congrues, sur quel pié les droits sont dûs?206 et 207;
contenant stipulation de cas fortuits,208;
conseil à ce sujet; baux qui n'ont point eu d'exécution, sur quel pié doivent-ils être contrôlés?211;
à moitié ou par tiers, comment les droits se perçoivent?212;
précautions à prendre pour éviter la contravention,213.

Banc dans l'Église n'est pas un immeuble, le centieme denier n'est pas dû, pag. 179.
Bénéfice d?inventaire;

ce que c est, où et quand l'inventaire doit être insinué? pag. 220;
cas divers où il n'est pas dû d'insinuation pour les inventaires,221, 222, 223, 226;
le bénéfice n'a pas lieu contre le Roi,224;
Arrêt du 30 Août 1712 pour la restitution des droits d'insinuation dans le cas où ils sont restituables,224.

Bénéficiers;

doivent faire la publication de leurs dîmes; formalités à observer; Arrêt du 2 Septembre 1760 à ce sujet, pag. 195 et suivantes;
ne peuvent affermer leurs biens par bail sous signature privée,197,
ni laisser jouir par tacite reconduction,198;
especes différentes,198.
Billets; purs et simples sujets au contrôle avant de s'en servir, pag. 283,
le contrôle n'est que sur ce qui reste à payer,283.
portant promesse de fournir des lettres de change, etc. sujets au contrôle,284;
au porteur ou à ordre entre Gens d'affaires, exempts du contrôle,284;
dans quel cas tous sont exempts,284;
de Marchand à Marchand,286, 287;
contenant mandement accepté288 et 289;
s'ils sont cédés,289,
doivent être contrôlés avant de faire la moindre demande ou poursuite,289.

C

CALCUL des droits de contrôle, centieme denier et insinuation, et sols pour livre, pag. 551 et suivantes.
Capital; les droits sont dûs sur les capitaux des rentes cédées, pag. 329.
Cas fortuits;

doivent être distraits pour la perception des droits,208;
conseil à ce sujet,208.

Cautionnement;

ce qu'il faut faire, si l'acquéreur ou tout autre s'est obligé de fournir caution,28;
ensuite de Jugement qui l'ordonne, exempt de contrôle,488;
pour maniment de deniers publics489;
exception,489.

Centieme

denier à ses principes particuliers et différens des lods, pag. 431;
quoique dû à toutes mutations de propriété, il en est qui en sont exemptes,432;
comment est-il réglé pour l'usufruit des immeubles?415
Arrêt du 22 Mars 1729, pag. 421;
autre Arrêt du 8 Décembre 1784, pag. 417.

Certificats de publication; par les Bénéficiers pour leurs dîmes et autres biens: voyez l'Arrêt du 2 Septembre 1760, pag. 195.
Cessions;

faites par contrat de mariage; espece, pag. 361;
d'héritages par le pere à son fils, en exécution de la promesse portée par son contrat de mariage, ne doit pas le centieme denier,102;
ne sont pas des licitations quand un cohéritier ou copropriétaire cede sa portion à un autre,133;
principes des percepteurs à ce sujet,133;
observations sur iceux,134;
ne sont pas non-plus des partages,134;
les droits en sont dûs suivant l'article XXV du Tarif,135;
de jouissance par les peres et meres à leurs enfans, doivent être contrôlés comme baux,207;
du droit de retrait féodal, par le Roi, par les Engagistes, par les Princes du Sang,2, 262;
cessions du droit d'induit: voyez Ordre alphabétique,440.

Codicilles; l'insinuation d'un legs contenu dans un codicille, ne peut pas excéder 50 livres, y compris le droit dû pour le legs fait par un testament en faveur de la même personne, pag. 509.
Collation

d'actes doivent être datées en même-temps que signées, pag. 333;
par les Chanceliers des Églises et Universités; voyez actes ecclésiastiques,440.

Commission d'Arcspandiacre: voyez actes ecclésiastiques, pag. 440.
Communauté de biens n'a lieu entre conjoints en Pays de droit écrit, qu autant qu'elle est stipulée par le contrat de mariage, pag. 425.
Communication aux Employés des Domaines,

doit être faite par les Notaires, Greffiers et autres, de leurs répertoires, actes, etc.334;
fecùs pour ce qui concerne les Greffiers des États et des Dioceses; Arrêt du 30 Septembre 1786, pag. 182.

Compromis entre Ecclésiastiques, pag. 440.
Concordat entre Bénéficiers pour le possessoire des Bénéfices, pag. 445;

voyez l'Ordre alphabétique des actes ecclésiastiques,440.

Constitutions;

de pensions viageres; espece, pag. 227;
différens exemples à ce sujet,229, 230, 231, 232 et 233;
créées sur plusieurs têtes ne changent pas le droit de contrôle,233;
ne sont pas sujettes à l'insinuation,233;
exceptions,233;
dans quel cas il en est dû le centieme denier,233;
créées au profit de Religieuses,245.

Constructions; Arrêt du 7 Septembre 1785 qui prescrit les formalités à observer par les Gens de main-morte sans exception, relativement à leurs bâtimens, pag. 199.
Contrat de mariage;

déclaration à faire dans les contrats de mariage, pag. 46, note deuxieme et pag. 49, 51 et suivantes;
l'Arrêt du 13 Mai 1725 ne doit pas être appliqué à l'art. XXXIV du Tarif,49, 51 et suivantes;
quand les deux constitutions sont évaluées, le droit est dû sur la totalité, pag. 46, note premiere;
contenant donation mutuelle entre les futurs, quels droits sont dûs?63;
n'est pas dû un second droit de contrôle pour la donation faite à l'un des futurs par un parent ou un étranger,65;
contenant donation par le pere au futur de tous ses biens, à la charge de payer ses dettes, n'est dû ni contrôle ni centieme denier pour cette charge,67;
promesse par le pere d'instituer le futur dans la moitié de ses biens, par acte antérieur à la célébration du mariage et postérieur au contrat, n'est dû qu'un simple droit de contrôle sans insinuation,67;
contenant estimation de la dot de la future, dans quel cas le centieme denier en est dû?68;
contenant réserve de biens paraphernaux, ne font point partie de la constitution,70;
contenant par le futur donation des robes et dorures qu'il lui aura achetées pendant leur mariage? n'est pas dû l'insinuation pour cette clause,71,
de même que pour la nourriture accordée à la femme après la mort de son mari,72;
contenant des dons d'augment et autres avantages de cette espece entre les futurs, ne donnent pas lieu à augmenter le droit de contrôle,73, 74 et 93;
sont assujettis à l'insinuation en même-temps qu'ils sont contrôlés,73 et 74;
l'insinuation est due sur le pié du plus fort,73 et 74; et 94;
contenant obligation par le frere de payer la dot de la future, n'est pas dû un second droit de contrôle, s'il y est déjà obligé comme héritier ou comme donataire,74;
contenant quittance de la dot de la future payée par le frere, etc. n'est pas dû un second droit de contrôle,75;
Décision du 4 Octobre 1774, qui a défendu de faire cette perception,75;
n'est pas suivie par tous les Employés,76;
contenant affiliation des futurs avec leur peres et meres, n'est pas dû un second droit de contrôle pour cette disposition,77;
contenant réserve par les peres et meres dans le contrat d'un de leurs enfans en faveur des autres, n'est dû ni contrôle ni insinuation,78;
maniere de stipuler cette clause en cas d'événement,79;
Décisions des 12 Décembre 1754 et 4 Février 1777 à ce suje,80 et 81;
contenant réserve par une future, d'une somme sur ses biens adventifs, ne doit pas le contrôle de cette réserve,82;
passés après la célébration, les droits de centieme denier et d'insinuation sont dûs sur les constitutions faites par les peres et meres, comme d'une donation hors mariage,82;
Décision à ce sujet du 13 Mai 1773,82;
articles ou pactes de mariage non-contrôlés avant la célébration, subissent les mêmes droits,83;
réflexions et conseils à ce sujet,84 et 85;
contenant donation par le futur à sa future, de ses biens présens et à venir, avec évaluation, n'empêche pas que les forts droits de contrôle et d'insinuation ne soient dûs, si le futur est de la premiere ou de la seconde classe, parce que l'évaluation ne peut pas porter sur des biens à venir,86;
maniere de stipuler dans ce cas,87;
contenant réserve par une veuve de la constitution à elle faite dans son premier contrat de mariage avec son augment, ne peuvent pas servir à liquider le droit de contrôle du second contrat,87 et 88;
l'énonciation de l'inventaire des biens de la communauté, n'autoriseroit pas à ajouter ces biens à la constitution actuelle,89;
conseil à ce sujet,89;
s'il est dû des rentes perpétuelles sur les biens constitués en dot, il en doit être faite distraction pour la liquidation du droit,90;
contenant garantie de la dot par un tiers et par le même acte, n'est pas dû un second droit de contrôle,90;
contenant des effets royaux désignés dans l'Édit de Décembre 1764, doivent être distraits pour la liquidation des droits, ainsi que dans d'autres actes,90;
les droits en sont dûs en cas de donation ou de legs,90;
contenant stipulation du douaire coutumier et préfix, exempt de l'insinuation,90;
conseils à l'égard de l'augment, contr augment et gains de survie,91;
contenant donations à venir, institutions contractuelles, rappels à succession en ligne collatérale, quels droits sont dûs sur les classes relatives à la qualité,91;
contenant réserve par les peres et meres de la jouissance de leurs biens au profit du survivant, n'est point dû de contrôle; est dû un droit d'insinuation,92;
différence pour les Pays coutumiers; Arrêt du 20 Décembre 1740,92;
dans quel cas et quand le demi centieme denier est-il dû?92;
conseil à ce sujet,92;
contenant la charge de payer des pensions viageres à des tiers ou des sommes certaines,93.

Contrôle; fort droit (de) est souvent perçu pour des objets modiques par la faute des Parties; précautions à prendre à ce sujet, pag. 521, 522.
Création de pension en Cour de Rome: voyez actes ecclésiastiques, pag. 440.
Curateurs;

nommés aux enfans émancipés, l'insinuation est due pour cette nomination, pag. 217;
quand il a été payé un droit d'insinuation pour l'institution, en est-il dû un autre pour la curatelle? espece à ce sujet,218.

Curateurs à plaids ou ad lites,

dans quel cas il n'est point dû d'insinuation?218;
quand est il dû un ou plusieurs droits?219;
dans quel temps le droit doit-il être acquitté?220.

Curateurs aux successions vacantes,

doivent le centieme denier comme les héritiers, pag. 220;
exception, pag. 220.

D

DÉCLARATION

par les héritiers ab intestat ou testamentaires des biens qui leur sont échus, pag. 100;
distractions à faire et exemple à ce sujet,100.

Déclaration;

qui a rapport à un acte, pag. 499;
faite par le même acte, pag. 499;
conseil à ce sujet, pag. 499;
en faveur d'un tiers par acte particulier; par le même acte, quels droits de contrôle en sont dûs, et en quel cas le centieme denier en doit-il être exigé? Voyez élections, pag. 405;
pure et simple,498;
faite par le Pourvu d'un Office, comme il ne prétend rien à la propriété; espece,496.

Déclaration; quand l'évaluation est faite par le testateur de tout son mobilier, ne peut pas être exigée, pag. 516 et 517.
Décrets; rabattemens (de); espece, pag. 246 et suivantes: voyez le supplément à cette question, 530.
Décrets;

dans quels délais le centieme denier doit être payé? pag. 263;
dans quel temps les Procureurs adjudicataires doivent faire leur déclaration?501.

Décrets d'union par les Évêques exempts de contrôle,

centieme denier, amortissement, etc. pag. 453;
Arrêt du 26 Avril 1746, pag. 454.

Défrichemens des terres incultes en Languedoc exempts pour un certain temps, de franc-fief, amortissement, contrôle, insinuation et centieme denier; extrait de la Déclaration du Roi du 5 Juillet 1770, pag. 177 et 178.
Délais;

pour payer les droits des successions collatérales ab intestat ou par testament, pag. 98;
pour le centieme denier renvoyé dans un autre Bureau, pag. 98;
pour les donations,99;
n'est rien dû au-delà des droits pour l'expédition de l'enregistrement,99;
pour les actes de Notaires,101;
pour les exploits,101.

Délaissement d'un immeuble en faveur du véritable propriétaire n'est point sujet au centieme denier; espece, pag. 429.
Délibérations;

portant pouvoir aux Consuls de passer des actes avec des tiers, sujettes au contrôle; Arrêt du 3 Février 1761, pag. 175;
sont alors regardées comme procurations,176;
précautions à prendre,176;
celles du 15 Avril de chaque année pour la levée de la taille exemptes du contrôle,189;
capitulaires portant refus d'admettre un Pourvu à un Canonicat,452;
comment doit-elle être regardée?452;

Démissions;

contenant partage entre enfans, pag. 137;
de Bénéfice: voyez actes ecclésiastiques,440.

Désignation; elle est suffisante pour demander l'évaluation ou y être admis, pag. 521.
Détenteurs;

doivent le centieme denier pour les mutations antérieures à leur propriété,323;
Arrêt du 24 Octobre 1724, pag. 324.

Dîmes;

appartenantes aux Gens de main-morte, doivent être publiées; Arrêt du 2 Septembre 1760, pag. 195 et suivantes;
ne les peuvent affermer sous seing privé, pag. 195 et suivantes;
ni laisser jouir par tacite reconduction,198.

Donations;

d'immeubles doivent être insinuées, pag. 238;
où et comment elles doivent l'être? pag. 238;
exemples à ce sujet,239;
de choses mobiliaires; différence,240;
quand il y a tradition,240;
quand elles comprennent des meubles et des immeubles,241;
quand elles contiennent réserves d'usufruit,241;
à la charge de

Broché

Date de parution : 02-2021

Ouvrage de 622 p.

15.6x23.4 cm

Disponible chez l'éditeur (délai d'approvisionnement : 5 jours).

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