Les personnes publiques propriétaires - Volume 160 Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses

Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3 présentée et soutenue publiquement le 24 novembre 2014. Préface de Jean-François Sestier. Prix de thèse de l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA), Prix de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Préface de Jean-François Sestier.
Prix de thèsede l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA)

[...] Tout n'avait-il pas été dit et écrit sur la question de la propriété publique [...] ? L'ouvrage que nous livre monsieur Schmaltz [...] en ce qu'il traite du rapport subjectif entre la personne publique en sa qualité de propriétaire, et le bien objectif susceptible d'appropriation, est riche d'enseignement. [...] vue sous l'angle de la propriété subjective, la reconnaissance d'une différence entre propriétés publique et privée n'est plus ici seulement fondée sur leur nature respective ou sur des régimes juridiques distincts. [...]

Reprenant une idée ancienne monsieur Schmaltz pose de première part et comme ligne de fracture possible, l'opposition entre compétences des personnes publiques et capacité des personnes privées. [...] la propriété publique est au service de l'exercice des compétences. Il ne saurait donc être question de conférer aux personnes publiques une libre disposition des biens, entière et absolue. Tout usage de la propriété publique doit par principe être justifiable au regard de l'exercice d'une compétence poursuivant un but d'intérêt général.

Corollaire de l'encadrement, les personnes publiques ont des privilèges patrimoniaux qui les caractérisent, et qu'elles peuvent matérialiser par l'exercice des droits de puissance. [...] Au contraire, les droits de puissance privée sont neutres du point de vue de la patrimonialité, et excluent tout procédé unilatéral à effet patrimonial.

La propriété des biens n'est que l'une des voies possibles pour l'exercice des activités qui matérialisent la compétence objective dont dispose toute personne publique. [...] Dans bien des cas, le bien utile, voire indispensable, à l'exercice des compétences relève de la propriété d'une personne privée, et plus que son appropriation, c'est sa disponibilité certaineet garantie au bénéfice de la personne publique qui importe [...].

Monsieur Schmaltz porte son attention sur l'ensemble des actifs, propriété publique ou non, affectés à une activité,pour admettre que toute activité publique connaît un tel ensemble. Et la propriété des droits, [...] lui fait imaginer, [...] la possibilité de représentation juridique des activités de toutes les personnes publiques propriétaires par la notion de fonds administratif, sur lequel chacune d'entre elles possède un droit [...].

Ne serait-ce que pour cette seule raison, cette analyse aura au moins déjà présenté un intérêt. [...] elle porte en germe le foisonnement de raisonnements qui ne manquera pas d'intervenir, enrichissant ainsi la pensée juridique.

I.La compétence, fondement de la qualité de propriétaire des personnes publiques
La compétence, critère de la catégorie des personnes publiques propriétaires
- L'opposition de la compétence des personnes publiques à la capacité des personnes privées
- L'opposition de la propriété des personnes publiques à la propriété des personnes privées
La compétence, fondement des droits subjectifs des personnes publiques propriétaires
- Le droit de propriété public : attribut exclusif des personnes publiques propriétaires
- Les droits de puissance publique : privilèges patrimoniaux caractéristiques des personnes publiques propriétaires

II.L'exercice de leur compétence par les personnes publiques propriétaires
Le fonds administratif comme représentation juridique des activités des personnes publiques propriétaires
- Le fonds administratif : universalité des actifs affectés à une activité administrative
- Le fonds administratif : une réponse à l'extrême diversité des biens affectés à une activité administrative
Le développement de l'action publique par la gestion des fonds administratifs des personnes publiques propriétaires
- L'ordre juridique partiel du droit public, contexte normatif exclusif de la gestion des fonds administratifs
- La rencontre des ordres juridiques partiels à l'occasion de la gestion des fonds administratifs

Benoît Schmaltz: