Guide des pratiques commerciales et de la concurrence Coll. Les Essentiels
Langue : Français
Auteur : François-Martin
Renforcement de la protection des consommateurs, intensification de la
réglementation encadrant les pratiques commerciales des entreprises et
multiplication des contrôles marquent le contexte économique actuel des
services financiers. Il est devenu indispensable pour les organismes
assureurs de maîtriser le cadre juridique de la commercialisation de leurs
produits d'assurance s'ils veulent éviter d'être sanctionnés. Or, les
dispositions à respecter proviennent de sources diverses : Code de la
consommation, Code des assurances (ou Code de la mutualité, ou Code de la
Sécurité sociale) mais aussi droit de la concurrence ! Ce guide présente à
l'attention des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de
prévoyance, les pratiques à respecter et celles à éviter lors de la
préparation, la promotion et la commercialisation de leurs produits ou
services d'assurance, en intégrant la vente à distance. Le contrôle de ces
pratiques, exercé par différentes autorités telles que la DGCCRF, l'ACPR,
les autorités de concurrence, voire l'assuré-consommateur par le biais de
l'action de groupe est également précisé. Exemples, conseils pratiques,
tableaux récapitulatifs contribuent à faire de cet ouvrage issu de
l'expérience d'un professionnel spécialisé, un outil opérationnel pour
tous ceux qui veulent s'assurer de commercialiser des produits d'assurance
en toute conformité.
Date de parution : 12-2014
Ouvrage de 128 p.
14x21 cm
Thèmes de Guide des pratiques commerciales et de la concurrence :
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