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La rétroactivité dans le contrat Étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité Coll. ELSB.ULB-COLLEC

Langue : Français

Auteur :

Couverture de l’ouvrage La rétroactivité dans le contrat

Cet ouvrage propose une analyse de la rétroactivité à la lumière du principe constitutionnel d'égalité.

Date de parution :

Disponible chez l'éditeur (délai d'approvisionnement : 5 jours).

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