Règles uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande (URDG) (ICC 758EF - version bilingue 2010) (RUGD 758EF) (revision 2010)

La réalisation de nombreux projets sur les marchés internationaux nécessite l’émission de garanties internationales en faveur de vos partenaires commerciaux. Que vous soyez exportateur ou importateur, les garanties internationales vous permettent de sécuriser vos opérations commerciales, de rassurer vos partenaires étrangers et de remporter plus facilement de nouveaux marchés. La garantie à première demande est aujourd’hui la forme la plus utilisée dans les transactions internationales. En effet, ce type de garantie offre au bénéficiaire une grande sécurité quant à la bonne exécution du contrat et une simplicité de mise en œuvre. Les nouvelles Règles relatives aux Garanties Internationales à Première Demande : RUGD 758. Jusqu’alors régies par les RUGD N° 458 (Règles Uniformes aux Garanties sur Demande) publiées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en mai 1992, ce corps de règles applicable aux garanties a récemment fait l’objet d’une révision avec une volonté de la CCI de proposer un cadre réglementaire à la fois plus précis, plus efficace et ainsi accroître son usage à l’échelle internationale. Ainsi une nouvelle version des Règles Uniformes de la CCI (RUGD, Brochure n° 758) relative aux garanties sur demande entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles ont été rédigées dans le cadre d’une large consultation internationale afin de prendre en considération la pratique et les expériences de l’ensemble des partenaires bancaires et commerciaux. Parmi les principales évolutions par rapport aux règles précédemment en vigueur (R.U.G.D. 458), on retiendra les points suivants : * Un énoncé clair et précis de certains termes et événements figurant dans l’article sur les « définitions » * Une nouvelle disposition concernant la procédure de notification des garanties * Le délai d’examen des demandes en paiement désormais limité à 5 jours * La limitation de la procédure « Extend or pay » ( prorogez ou payez ) dans le tem