Réforme du droit des contrats et pratique des affaires Coll. Thèmes et commentaires

Ces actes présentent un partenariat tripartite qui mélange les académies, les praticiens du droit et les professionnels, donc l'expertise, l'expertise académique, l'expertise professionnelle dans tous ses aspects, pour appréhender, au mieux, les évolutions nécessaires de notre société. Aujourd'hui, ce concert d'expertises est absolument indispensable pour avancer le débat de la réforme du droit des contrats.

La réforme du droit commun des contrats est souvent justifiée par la volonté de promouvoir l'attractivité du droit français, notamment pour les investisseurs.
L'avant-projet d'ordonnance diffusé par la Chancellerie s'ordonne-t-il aux besoins de la communauté des affaires ? Dans une économie globalisée, c'est elle qui a le choix d'élire notre ordre juridique ou de lui préférer ses voisins continentaux voire la conquérante Common Law.

Dans cette optique, plusieurs points de la réforme méritent examen à raison des pouvoirs accrus offerts au juge sur le contrat ou de la faveur accordée aux sanctions unilatérales.

Praticiens des affaires et universitaires croisent leurs analyses sur ces textes et leurs conséquences. Nos voisins et concurrents belges, allemands, suisses et anglais concluent cette revue en évaluant ces propositions à la lumière des solutions de leurs propres droits.

Ce colloque, organisé par le Cabinet Clifford Chance et la CCI Paris Île-de-France en partenariat avec l'Université Panthéon- Sorbonne (Paris 1), contribue ainsi au débat public qu'appelle cette ambitieuse et délicate réforme.

- Propos introductifs par Pascal Morand, directeur général adjoint de la CCI Paris Île-de- France en charge des études et de la mission consultative et Yves Wehrli, Managing Partner du cabinet Clifford Chance
- Les grands traits de la réforme par Carole Champalaune, directrice des Affaires civiles et du Sceau, ministère de la Justice
- Les enjeux majeurs de la réforme " Attractivité, Sécurité, Justice " par Philippe Stoffel-Munck, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

I. L'extension des pouvoirs du juge sur ce qui fait la loi des parties
- Introduction, par Anne Outin-Adam, directeur des politiques législatives et juridiques, CCI Paris Île-de-France
Première sous-partie. La violence économique
- La consécration de la violence économique par Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), directeur de l'UFR de droit –; École de droit de la Sorbonne, of counsel au cabinet Flichy Grangé Avocats
Deuxième sous-partie. Les clauses abusives
- La généralisation des clauses abusives (articles 1168 et 1169 du Code civil) par Muriel Chagny, professeur à l'Université de Versailles-Saint- Quentin- en- Yvelines, directeur du master de droit de la concurrence et des contrats et du laboratoire DANTE, membre de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Troisième sous-partie. La prise en compte de l'imprévision
- La nouvelle résiliation judiciaire pour imprévision par Philippe Dupichot, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), secrétaire général de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française

II. Les sanctions de l'inexécution
- Introduction, par François Terré, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), membre de l'Institut
Première sous-partie. L'exécution forcée
- Le droit à l'exécution en nature : extension ou réduction ? par Yves-Marie Laithier, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Seconde sous-partie. Les remèdes unilatéraux
- Les remèdes unilatéraux (résolution unilatérale, réduction de prix) par Augustin Aynès, professeur à l'UPEC
- Regards étrangers, regards concurrents discussion sous la présidence de Philippe Delebecque, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
- Rapport de synthèse par Nicolas Molfessis, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), secrétaire général du Club des juristes
- Appendice. Les clauses abusives ; point de vue anglais et européen Le contrôle des clauses abusives dans le Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par Simon Whittaker, St. John's College, Université d'Oxford

Etudiants et universitaires spécialisés en droit privé, praticiens, professionnels

Philippe Stoffel-Munck: Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne