Protection de la personne vulnérable 2021/2022 5ed (5° Éd.) Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs Coll. Dalloz Action

Protéger juridiquement et judiciairement les personnes vulnérables et préserver leur patrimoine

Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s'attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.

Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l'altération des facultés mentales et la nécessité d'un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection.

Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.

Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des décrets des 22 juillet et 26 décembre 2019, et de l'ordonnance du 11 mars 2020.

Titre 0. Le cadre fonctionnel et textuel de la protection des majeurs et des mineurs

Livre 1. La protection familiale de la personne vulnérable
Titre 11. La protection du majeur par le cercle familial proche
Titre 12. La protection du mineur par les parents
Titre 13. La protection du mineur par le cercle familial élargi

Livre 2. La protection juridique de la personne vulnérable
Titre 21. L'exigence d'un constat médical des altérations et la protection des repères fondamentaux
Titre 22. La protection de la personne et les actes personnels soumis à des dispositions spécifiques du Code civil
Titre 23. La protection de la personne et les actes personnels soumis à des dispositions spécifiques du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles
Titre 24. La protection pénale de la personne protégée

Livre 3. La protection juridique des majeurs : dispositions spécifiques à la protection judiciaire
Titre 31. Les acteurs de la protection judiciaire
Titre 32. La protection judiciaire provisoire ou ponctuelle : la sauvegarde de justice des majeurs
Titre 33. La protection judiciaire temporaire : dispositions communes à la curatelle et la tutelle
Titre 34. La protection judiciaire temporaire : dispositions propres à la curatelle
Titre 35. La protection judiciaire temporaire : dispositions propres à la tutelle

Livre 4. Les dispositifs particuliers de protection des majeurs
Titre 41. L'anticipation de la protection juridique : la mandat de protection future
Titre 42. La protection sociale et budgétaire
Titre 43. La protection de la personne disparue

Livre 5. Annexes
Titre 51. Exemples d'actes
Titre 52. Formulaires
Titre 53. Notices et documents

Livre 6. Tableaux synoptiques des différents actes relatifs aux majeurs et aux mineurs protégés

Cet ouvrage est destiné aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires : magistrats, avocats, notaires, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, médecins, services sociaux, ainsi qu'aux mandataires familiaux.

Nathalie Peterka: Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Paris-Est Créteil Val de Marne
Anne Caron-Déglise:
Frédéric Arbellot: Conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien juge des tutelles