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Mémento vente immobilière 2019 Coll. FL.MEMENTO.IMMO

Langue : Français
Couverture de l’ouvrage Mémento vente immobilière 2019

COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus de réalisation d’une vente, des pourparlers à l’imposition de la plus-value. Cette nouvelle édition intègre, notamment, les modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, les mesures issues des lois de finances, les nouvelles obligations antiblanchiment, le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et celui sur les partenariats enregistrés applicables à compter du 29 janvier 2019.
Il examine en détail les différents types d’avant-contrats, la purge des divers droits de préemption, les conditions suspensives pouvant affecter l’opération, les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur, les différents types d’immeubles susceptibles d’être vendus en prenant en compte les spécificités. La question du prix est étudiée dans son ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les créanciers du vendeur.

SYNTHETIQUE :

De nombreux exemples et conseils apportent une approche pratique du sujet. Pour aider à rédiger des actes juridiquement irréprochables, des modèles de clauses et de formules vous sont proposés (offre d’achat, promesse unilatérale de vente, conditions suspensives...).

Négociation de la vente
- Temps de la négociation précontractuelle
- Offre de contrat
- Intervention d’un intermédiaire

Avant-contrats
- Promesse unilatérale de vente
- Promesse unilatérale d’achat
- Promesse synallagmatique de vente
- Promesse autonome de vente
- Vente conditionnelle

Parties au contrat
- Capacité et pouvoirs
- Vices du consentement

Objet du contrat : l’immeuble
- Variété des immeubles
- Situation sanitaire et environnementale
- Réglementation d’urbanisme
- Origine de propriété

Prix de vente
- Fixation du prix
- Paiement du prix
- Désintéressement des créanciers du vendeur
- Contrôle des investissements étrangers et lutte contre le blanchiment

Opération affectée d’une condition ou d’un terme
- Opération affectée d'une condition
- Opération affectée d'un terme

Acquéreur prioritaire
- Pacte de préférence
- Droit de préemption des indivisaires
- Droits de préemption en matière d’urbanisme
- Droit de préemption de la Safer
- Droit de préemption du preneur rural
- Droit de préférence sur les terrains boisés
- Droits de préemption du locataire d’habitation
- Droits de préemption du locataire commercial ou artisanal

Protection de l’acquéreur
- Protection de l’acquéreur emprunteur
- Droits de rétractation ou de réflexion

Effets de la vente
- Transfert de la propriété, des risques et de la jouissance
- Obligations du vendeur
- Obligations diverses de l’acquéreur

Formalités de l’avant-contrat et de la vente
- Régime de l’écrit
- Frais de l'acte notaire de vente
- Publicité foncière

Fiscalité de la vente
- Droits d’enregistrement et TVA sur les ventes immobilières
- Plus-values immobilières
- Taxes sur les terrains devenus constructibles

Dossiers thématiques
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Diagnostiqueur immobilier
- Achat et vente par des étrangers
- Formalités préalables et consécutives à la vente

Date de parution :

16x23.5 cm

Disponible chez l'éditeur (délai d'approvisionnement : 5 jours).

125,00 €

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