Mémento vente immobilière 2019 Coll. FL.MEMENTO.IMMO
COMPLET :
Ce Mémento décrit de façon chronologique le
processus de réalisation d’une vente, des pourparlers à l’imposition de
la plus-value. Cette nouvelle édition intègre, notamment, les
modifications apportées par la loi de ratification de l’ordonnance
portant réforme du droit des contrats, les mesures issues des lois de
finances, les nouvelles obligations antiblanchiment, le Règlement
européen sur les régimes matrimoniaux et celui sur les partenariats
enregistrés applicables à compter du 29 janvier 2019.
Il
examine en détail les différents types d’avant-contrats, la purge des
divers droits de préemption, les conditions suspensives pouvant affecter
l’opération, les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur, les
différents types d’immeubles susceptibles d’être vendus en prenant en
compte les spécificités. La question du prix est étudiée dans son
ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les
créanciers du vendeur.
SYNTHETIQUE :
De nombreux exemples et conseils apportent
une approche pratique du sujet. Pour aider à rédiger des actes
juridiquement irréprochables, des modèles de clauses et de formules vous
sont proposés (offre d’achat, promesse unilatérale de vente, conditions
suspensives...).
Négociation de la vente
- Temps de la négociation
précontractuelle
- Offre de contrat
- Intervention d’un
intermédiaire
Avant-contrats
- Promesse unilatérale de vente
- Promesse
unilatérale d’achat
- Promesse synallagmatique de vente
-
Promesse autonome de vente
- Vente conditionnelle
Parties au contrat
- Capacité et pouvoirs
- Vices du
consentement
Objet du contrat : l’immeuble
- Variété des immeubles
-
Situation sanitaire et environnementale
- Réglementation d’urbanisme
-
Origine de propriété
Prix de vente
- Fixation du prix
- Paiement du prix
-
Désintéressement des créanciers du vendeur
- Contrôle
des investissements étrangers et lutte contre le blanchiment
Opération affectée d’une condition ou d’un terme
-
Opération affectée d'une condition
- Opération affectée
d'un terme
Acquéreur prioritaire
- Pacte de préférence
- Droit
de préemption des indivisaires
- Droits de préemption en matière
d’urbanisme
- Droit de préemption de la Safer
- Droit
de préemption du preneur rural
- Droit de préférence sur les
terrains boisés
- Droits de préemption du locataire d’habitation
-
Droits de préemption du locataire commercial ou artisanal
Protection de l’acquéreur
- Protection de l’acquéreur
emprunteur
- Droits de rétractation ou de réflexion
Effets de la vente
- Transfert de la propriété, des risques et de la
jouissance
- Obligations du vendeur
- Obligations diverses de
l’acquéreur
Formalités de l’avant-contrat et de la vente
- Régime de
l’écrit
- Frais de l'acte notaire de vente
- Publicité
foncière
Fiscalité de la vente
- Droits d’enregistrement et TVA sur les
ventes immobilières
- Plus-values immobilières
- Taxes
sur les terrains devenus constructibles
Dossiers thématiques
- Responsabilité du notaire
-
Responsabilité de l'agent immobilier
- Diagnostiqueur immobilier
-
Achat et vente par des étrangers
- Formalités préalables et
consécutives à la vente
Date de parution : 09-2018
16x23.5 cm