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Les fonds de garantie

Langue : Français

Auteur :

Couverture de l’ouvrage Les fonds de garantie
Les victimes d'actes criminels commis par des auteurs inconnus, insolvables ou non assurés, ne sont par indemnisés par le biais des règles du droit commun de la responsabilité. Cet ouvrage se penche sur les fonds de garantie dont la tâche est de prendre en charge ces victimes dont la raison d'être exclusive est l'indemnisation des dommages corporels.
Les fonds face aux victimes. Droit à réparation et intervention des fonds. Les procédures d'indemnisation. La charge définitive de l'indemnisation. Le financement et l'organisation des fonds. La contribution à la dette.

Date de parution :

Ouvrage de 262 p.

16x22 cm

Sous réserve de disponibilité chez l'éditeur.

35,55 €

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Thème de Les fonds de garantie :

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