Le contrat administratif illégal - Volume 131 Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses

Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) présentée et soutenue le 4 décembre 2012

[...] Comme le remarque l'auteur, les trois types d'irrégularités qu'il distingue (irrégularités d'habilitation, irrégularités d'appréciation, irrégularités du consentement) rejoignent à bien des égards les vices de l'acte administratif unilatéral. [...] Mais le but principal de la thèse est de montrer comment a été remise en cause la théorie des nullités. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'association automatique entre irrégularité du contrat et nullité n'est pas si ancienne. Une gradation des sanctions (l'auteur préfère " remèdes " pour des raisons qu'il explique) a été longtemps admise, comme le montre un exemple célèbre pour une autre raison, celui de l'arrêt Thérond du 4 mars 1910, " grand arrêt " qui prononce la résiliation du marché qui avait illégalement accordé un monopole. [...] L'étude que fait Pierre Bourdon des conséquences d'une cause d'irrégularité permet de bien distinguer deux situations : tantôt le juge admet qu'en dépit d'une cause d'irrégularité il n'y a pas lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat n'est pas illégal, tantôt il y a lieu de constater l'irrégularité du contrat, le contrat est illégal (mais ne disparaît pas forcément). [...] La nullité n'a pas disparu, mais elle est prononcée et non plus constatée et elle n'est pas forcément prononcée. Pierre Bourdon établit une très complète typologie des " remèdes " possibles, en anticipant parfois sur le droit positif. Reste à savoir comment s'emboîtent causes d'irrégularité et " remèdes ". Selon l'auteur, il existe une correspondance logique, mais pas automatique, entre les catégories d'irrégularités et les " remèdes ". Sans doute. Mais pour l'heure la jurisprudence utilise des outils plus primitifs, comme la notion de gravité de l'illégalité, qui n'est pas sans susciter un malaise. Quoi qu'il en soit, l'étude de l'objet " contrat illégal " menée par Pierre Bourdon est aboutie et permet d'avoir des repères pour le passé et pour l'avenir.

Préface de Laurent Richer, professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

I. Les causes de l'irrégularité du contrat administratif
L'irrégularité d'habilitation
- Le cocontractant privé de l'Administration
- L'Administration cocontractante
L'irrégularité d'appréciation
- La sélection du cocontractant
- Le contenu du contrat
L'irrégularité du consentement
- L'erreur
- Les manœuvres

II. Les conséquences de l'irrégularité du contrat administratif
La constatation de l'irrégularité
- L'irrégularité appréciable
- L'irrégularité indissociable
- L'irrégularité injustifiable
Les remèdes à l'irrégularité
- L'inefficacité juridique du contrat
- L'inefficacité juridique de l'irrégularité du contrat
La remédiation de l'irrégularité
- Les tiers au contrat
- Les parties au contrat

Pierre Bourdon: