La compétence fiscale - Volume 175 Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses

La compétence fiscale

Pour identifier des limites internationales de la liberté de l'État en matière fiscale, il convient d'étudier non seulement sa compétence fiscale ?; envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal ?; mais aussi son pouvoir fiscal ?; ce qu'il peut faire dans l'exercice de ce pouvoir. Ces éléments sont éclaircis à travers l'analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. La compétence fiscale de l'État ne repose pas sur une habilitation par l'ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l'État : personne publique et sujet de droit international. D'une part, les États disposent d'un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. D'une autre part, en tant que sujets de droit international, ils peuvent se reconnaître des droits et des obligations subjectifs, et donc aménager l'exercice de leurs pouvoirs fiscaux par la détermination des sphères de leurs compétences par la conclusion d'engagements interétatiques. En dehors de cette hypothèse, les critères de rattachement fiscal sont des représentations d'une relation entre l'État et le sujet ou l'objet de l'impôt selon l'appréciation de l'État normateur, et non pas des règles certaines de compétence internationale. La liberté de l'État de déterminer le contenu de son pouvoir fiscal est encadrée de manière rudimentaire par le droit international. Cet encadrement implique essentiellement l'inopposabilité des normes fiscales d'effet extraterritorial et l'interdiction de réalisation d'opérations matérielles en territoire étranger. Pour autant, parce qu'il est souverain, l'État peut consentir à des limitations de son pouvoir fiscal dans le cadre de la coopération ou l'intégration internationale, sans que le titre de son pouvoir ne soit contesté.

Première partie
L'établissement de la compétence fiscale

Titre I. Le fondement de la compétence fiscale
Chapitre I. Une compétence originaire d'une collectivité politique
Chapitre II. Une compétence d'une collectivité territoriale
Titre II. L'étendue de la compétence fiscale
Chapitre I. La répartition rudimentaire des compétences fiscales en droit international général
Chapitre II. L'aménagement des compétences fiscales en droit international conventionnel

Seconde partie
L'exercice du pouvoir fiscal

Titre I. L'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal
Chapitre I. L'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal normatif
Chapitre II. L'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal d'exécution
Titre II. Le multilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal
Chapitre I. Une finalité de coopération
Chapitre II. Une finalité d'intégration

Andréas Kallergis: