L'accès au statut juridique d'étranger gravement malade Coll. Thèses

Depuis 1998, la loi prévoit que l'étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait avoir accès aux soins dans son pays d'origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l'étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu'elle implique de concilier (limiter) l'objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L'étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l'étranger vise ainsi à comprendre l'équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l'effectivité de ce statut. L'analyse de l'application de ce dispositif par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue les mécanismes par lesquels l'État a réajusté l'accès à ce statut pour maîtriser le processus de biolégitimation de l'étranger.

Nicolas Klausser a réalisé son doctorat au Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (Université Paris-Nanterre). Il est actuellement postdoctorant en droit de la santé au CNRS (laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes).