La protection sociale complémentaire d'entreprise Domaine et mise en place - Modification et remise en cause - Régime fiscal et social

La protection sociale complémentaire d'entreprise occupe une place sans cesse croissante car la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire présente, en effet, de nombreux avantages, à la fois pour les salariés et pour les entreprises.

La protection sociale complementaire d'entreprise peut se definir comme l'ensemble des procédés juridiques qui permettent à une entreprise d'instituer et de souscrire au bénéfice de son personnel des garanties collectives contre certains risques (CSS, art. L. 911-1 et L. 911-2).

Cette forme de protection sociale complémentaire connaît un essor considérable qui s'explique à la fois par le besoin des salariés de bénéficier d'une couverture complémentaire, mais aussi par les avantages que les entreprises peuvent en retirer. Elle peut, en effet, constituer un élément de la politique de rémunération de l'entreprise, ainsi qu'un moyen de fidéliser le personnel ou de se montrer attractive pour attirer certaines compétences particulières. Elle bénéficie, en outre, d'un régime fiscal et social avantageux.

La matière est toutefois complexe car elle se situe à l'interface du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit des assurances et du droit fiscal.

Points forts

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