Contrôle de l'URSSAF : comment le gérer ? Droits, obligations, procédures et recours. Coll. PUITS FLEURI

Plus de 240 000 interventions sont menées chaque année par les unions de recouvrement auprès des cotisants. Et si les actions de prévention et d'information, de conseils aux entreprises sont fréquentes, le contrôle de la réglementation sociale applicable constitue cependant une préoccupation centrale de leur action.

A ce titre, elles disposent d'un important pouvoir de contrôle et de redressement.

• Quelle est l'étendue d'un contrôle ?
• Dans quels lieux peut-il être effectué ?
• La présence du chef d'entreprise est-elle obligatoire ?
• Quels sont les agents qui interviennent et quels sont leurs pouvoirs ?
• Observations, mises en demeure, procès-verbaux : ces constats d'infractions peuvent-ils être contestés ? Comment ?
• Qui supporte la responsabilité pénale ?...

Telles sont quelques unes des questions auxquelles ce guide répond en présentant dans une perspective résolument pratique l'ensemble des règles qui sont applicables à ce contrôle ainsi que les voies de recours qui s'offrent au chef d'entreprise.

Tableaux récapitulatifs, références aux principaux textes, modèles de courriers, exemples et recommandations complètent cet ouvrage afin de présenter ce contrôle de manière simple et accessible et de permettre à tout chef d'entreprise de faire face à toutes conséquences.

Partie 1. Le cadre général du contrôle

. Qui peut être contrôlé ?

. Quel est l’objet du contrôle ?

. Par qui le contrôle est-il effectué ?

. Peut-on s’opposer à un contrôle ?

. Durée du contrôle, indemnisation ?

Partie 2. L’annonce du contrôle

. La délivrance préalable d’un avis de contrôle

. Le contenu de l’avis de contrôle

. Le report du contrôle

. Cas particulier : les infractions de travail dissimulé

Partie 3. Le déroulement du contrôle

. A quels moments un contrôle peut-il avoir lieu ?

. Où le contrôle se déroule-t-il ?

. La présence du chef d’entreprise est-elle obligatoire ?

. Quelle est l’étendue du contrôle ?

. Sur quelle période le contrôle peut-il porter ?

. Quels documents sont exigibles ?

. Le droit d’interroger les personnes.

. Le droit de vérification par échantillonnage et extrapolation…

Partie 4. La fin du contrôle

. La clôture des opérations de contrôle

. La lettre d’observations

. Le droit de réponse de l’employeur

. La transmission du rapport de contrôle

. Les suites du contrôle…

Partie 5. Le redressement

. La détermination du montant du redressement

. La décision de redressement : la mise en demeure

. Contestation de la mise en demeure

. Les conséquences de l’envoi de la mise en demeure…

Partie 6. Les recours de l’employeur

. Les demandes de délai et de remise

. La contestation du redressement : procédures, recours…

. L’appel et /ou le pourvoi en cassation

Partie 7. L’action en recouvrement de l’URSSAF

. La contrainte

. La demande en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

. La procédure sommaire

. L’action devant les juridictions pénales