CONTENTIEUX FISCAL AYEZ LE RÉFLEXE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Coll. FISCALITE

Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux.

Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l’administration, ou ultérieurement devant le juge. C’est une procédure rapide : le juge saisi doit transmettre sans délai la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, selon que la QPC est soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux juridictions doivent prendre leur décision de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel dans les trois mois. S’il est saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre lui aussi sa décision dans les trois mois. Cela signifie donc que la durée de la totalité de la procédure ne dépasse pas sept mois. Mais attention, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués contre la loi fiscale. Il s’agit principalement des grands principes posés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, c’est-à-dire des questions de procédure (droit à un recours juridictionnel, droit à un procès équitable, non-rétroactivité des peines et des sanctions…) ou d’assiette (égalité devant la loi ou égalité devant l’impôt, caractère non confiscatoire de l’impôt, respect de la capacité contributive de l’impôt).