Code général de la propriété des personnes publiques (3° Éd.) Annotations - Commentaires - Jurisprudence Coll. Code

Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que Ies dispositions réglementaires y afférentes : acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette 3e édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires. Pour faciliter son utilisation, le code est présenté selon le plan de la partie législative, les dispositions réglementaires ayant été insérées immédiatement après les dispositions législatives qu'elles précisent et complètent. Chaque article est titré pour rendre la lecture plus aisée. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique.

Acquisition
Modes d'acquisition
Acquisitions à titre onéreux
Acquisitions à titre gratuit
Procédures d'acquisition
Biens situés en France
Biens situés à l'étranger
Gestion
Biens relevant du domaine public
Consistance du domaine public
Utilisation du domaine public
Protection du domaine public
Sortie des biens du domaine public
Biens relevant du domaine privé
Consistance du domaine privé
Utilisation du domaine privé
Dispositions communes
Insaisissabilité, implantation et attribution des biens
Produits et redevances du domaine
Contentieux
Cession
Biens relevant du domaine public
Inaliénabilité et imprescriptibilité
Biens relevant du domaine privé
Modes de cession
Procédures de cession et d'échange
Contentieux
Autres opérations immobilières des personnes publiques
Réalisation des opérations immobilières
Prises à bail
Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'État
Contrôle des opérations immobilières
Contrôle de l'utilisation des immeubles de l'État et de ses établissements publics
Dispositions relatives à l'outre-mer
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Zone des cinquante pas géométriques et terrains exondés relevant du domaine public maritime
Régime domanial des eaux
Concessions de logement
Dispositions particulières au domaine privé de l'État en Guyane
Dispositions particulières au domaine privé de l'État en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Dispositions générales
Acquisitions
Gestion
Cessions
Autres opérations immobilières des personnes publiques
Régime domanial des eaux
Dispositions applicables à Mayotte
Dispositions générales
Acquisition
Gestion
Cession
Autres opérations immobilières des personnes publiques

Professeur de droit public à l'université de Limoges, enseigne le droit des collectivités territoriales, le droit administratif et le droit européen.
Professeur émérite de la faculté de droit de l'université de Poitiers, auteur de nombreux articles et ouvrages relatifs au droit administratif, aux services publics et aux collectivités territoriales.
Professeur de droit public, vice-présidente de l'université de Limoges et directrice de l'OMIJ (Limoges).