Code de procédure fiscale 2021, annoté et commenté. 28e éd. (28° Éd.) Coll. Codes Dalloz Professionnels

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées

Les + de l'édition 2021 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)

Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment à jour des textes suivants :

- loi de finances pour 2021

Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.

Première partie : législative
Deuxième partie : réglementaire (décrets)
Troisième partie : réglementaire (arrêtés)

Appendice : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et autres textes complémentaires non codifiés

Table chronologique des textes modificatifs

Table alphabétique

- professionnels fiscalistes : avocats, experts-comptables, commissaires au compte, directeurs financiers, comptables
- administration et juridictions fiscales
- enseignants et étudiants spécialisés

Ludovic Ayrault:
Olivier Négrin: