Simplification et qualité du droit Etude annuelle 2016 du Conseil d'État

Une étude majeure qui intéressera autant les praticiens du droit, que les étudiants ou le citoyen.

L'étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l'Etat de droit et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d'État fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, afin de responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme.