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Code de la consommation 2012 commenté (17° Éd.)

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Date de parution : 05-2012
Langue : Français
Ouvrage 2422 p. 14.5x20 cm Broché

Résumé de Code de la consommation 2012 commenté (17° Éd.)

17e édition du code annoté, et 6e édition commentée. Parties législative et règlementaire. Appendice de plus de 80 rubriques. Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives. Nombreux textes européens. Conservation, à la suite des nouvelles dispositions commentées, des anciennes dispositions sur le crédit à la consommation avec leur commentaire. Maintien, lorsque cela est nécessaire, de l'ancienne rédaction des articles « L. » modifiés et conservation de l'ancienne rédaction des articles « R. » en matière de surendettement.

Thèmes de Code de la consommation 2012 commenté (17° Éd.)