Les plans de prévention des risques : La prévention des risques majeurs par la maîtrise de l'usage des sols (Coll. Sciences du risque et du danger)

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Les plans de prévention des risques constituent l'outil phare de la politique publique française de maîtrise de l'urbanisation exposée à un aléa. Depuis leur création en 1995 par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, leur domaine d'application n'a jamais cessé de s'étendre.
Prévus à l'origine pour limiter l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels, ils ont été adaptés aux risques technologiques par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Barnier. L'élaboration et la mise en oeuvre de ces plans de prévention obéissent à une procédure longue et complexe faisant intervenir de nombreux acteurs et engendrent des effets juridiques et pratiques importants. Cette note scientifique et technique se propose de définir et de clarifier l'objet, le champ d'application et la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques. Elle détaille également les adaptations rendues nécessaires par l'application de la procédure à des risques d'origine anthropique. Des extraits de décisions judiciaires récentes viennent illustrer et mettre en exergue les principaux problèmes juridiques soulevés par l'instauration de telles procédures.

Introduction. Chapitre 1. Présentation générale. 1. Origines des PPR. 2. Objet des PPR. 3. Identification des risques concernés par ces plans. 4. Les principales phases des PPRN et PPRT. 5. Contenu des PPR.
Chapitre 2. Procédure d'élaboration des PPR. 1. Acteurs. 2. Étapes d'élaboration. 2.1. Évaluation de l'aléa. 2.2. Évaluation des enjeux. 2.3. Élaboration de la réglementation. 2.3.1. Zonage réglementaire. 2.3.2. Règlement. 3. Enquête publique. 4. Approbation. 5. Mesures de publicité. 6. Révision et abrogation. 6.1. Révision. 6.2. Abrogation. 7. Application anticipée du PPR.
Chapitre 3. Effets des PPR. 1. Mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan. 1.1. Mesures applicables aux projets futurs. 1.2. Mesures applicables au bâti existant. 1.2.1. Mesures de prévention de protection et de sauvegarde des populations. 1.2.2. Mesures de "déconstruction". 2. Financement des mesures prescrites par les PPR. 2.1. Financement des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. 2.2. Financement des mesures d'action foncière. 3. Valeur juridique. 3.1. Insertion dans l'ordonnancement juridique. 3.2. Qualification juridique. 4. Sanctions. 5. Responsabilité de l'État en cas de carence ou de défaut de mise en oeuvre.
Chapitre 4. Différences entre PPRN et PPRT. Conclusion : Bilan et perspectives. Bibliographie indicative. Liens Internet.