mémentos lmd - droit des entreprises en difficulté - 3ème édition (3° Éd.) Coll. MEMENTOS
Langue : Français
Auteur : Lethielleux Laëtitia
La loi de sauvegarde des entreprises, instituée le 26 juillet 2005, est
venue réformer la politique de traitement des entreprises en difficulté.
Elle a connu, depuis sa création, de nombreuses évolutions ayant pour
objectif de la rendre plus accessible et plus attractive (ordonnance du 18
décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009). La dernière
modification date de la loi de régulation bancaire et financière du 22
octobre 2010 et de deux décrets d'application : celui du 3 mars 2011 et
celui du 20 septembre 2012 permettant la mise en place de la procédure de
sauvegarde accélérée. Ces aménagements visent à mettre
l'accent sur la notion de « sauvegarde », point de départ pour le maintien
de l'activité économique et des emplois. Cet ouvrage, illustré par des cas
concrets et de nombreux schémas, propose une vision dynamique du
traitement des entreprises en difficulté. Plus précisément, il s'agit de
présenter, de manière claire, structurée et précise, les enjeux de la
sauvegarde des entreprises en difficulté.
Date de parution : 11-2012
Ouvrage de 192 p.
17x24 cm
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