Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 - Droit interne et européen Coll. Dalloz Action

Prévenir, maîtriser et résoudre les contentieux civils. À jour des décrets du 28 décembre 2023 sur l'aide juridictionnelle et du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile.

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cet ouvrage adopte un plan chronologique, conforme à la manière d'agir en justice, depuis l'engagement du procès jusqu'à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance. Outre un panorama des nouvelles voies d'accès à la justice civile (recours préalable à un mode amiable de règlement des différends et nouveau schéma procédural à l'aune du numérique) une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne (détermination de la compétence, exécution des jugements, titre exécutoire européen, aide judiciaire, injonction de payer, notification des actes de procédure, médiation, mesures d'instruction et règlement des petits litiges).

Cette 11e édition intègre les dispositions nouvelles :


de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,
des décrets du 29 juillet 2023 favorisant le règlement amiable des litiges,
du 28 décembre 2023 sur l'aide juridictionnelle
et du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile.
A l'issue de ces textes sont apparues de nouvelles notions avec des conséquences sur le déroulement des procédures : ainsi de l'audience de règlement amiable et de la césure du procès, de l'expérimentation des nouveaux tribunaux des activités économiques et de la contribution pour la justice économique, et enfin des nouveaux éléments de la procédure d'appel (augmentation des délais, formalisme de la déclaration d'appel et des conclusions, précision des pouvoirs des présidents de chambres et des conseillers de la mise en état, rôle des conventions de procédure participative pour la mise en état en appel).

Des tableaux de compétence des juridictions et deux tableaux synoptiques, l'un sur les décisions prises localement pour attribuer des compétences supplémentaires à certaines chambres de proximité et l'autre sur les juges compétents pour statuer en la forme de la procédure accélérée au fond, complètent l'ouvrage.

Un outil efficace est ainsi mis à la disposition des avocats, experts, huissiers de justice/commissaires de justice, greffiers, magistrats et juristes d'entreprises chargés du contentieux ou de sa prévention.

livre 1 Maîtriser la procédure civile numérique : MARD - Justice numérique

livre 2 Engager un procès : Vérifications à opérer - Preuves à conserver - Règles de compétence d'attribution - Règles de compétence territoriale - Dérogations aux règles de compétence - Compétence européenne - Actes de procédure - Introduction de l'instance - Etre défendeur

livre 3 Principes fondamentaux communs à tous les procès : Garanties d'une bonne justice - Garanties du procès civil

livre 4 Déroulement des procédures : Protocoles - Demandes incidentes - Procédures types quelle que soit la juridiction - Procédures de première instance selon le type de juridiction - Administration judiciaire de la preuve - Incidents de procédure

livre 5 Jugement : Régularité du jugement - Efficacité du jugement - Exécution provisoire des jugements - Reconnaissance et exécution des jugements européens

livre 6 Voies de recours : Voies de recours sur la compétence - Voies de recours en ineterprétation, rectification ou complément de jugement - Voies de recours ordinaires et extraordianaires (dispositions communes) - Voies de recours ordinaires (appel, opposition) - Voies de recours extraordinaires ( tierce-opposition, recours en révision, pourvoi en cassation)

livre 7 Frais de l'instance et Aide juridique

livre 8 Droit local d'Alsace-Moselle

livre 9 Tableaux de compétence des juridictions

Magistrats, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers, experts, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs, juristes d'entreprise des services contentieux

Serge Guinchard: Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - Recteur honoraire