Biotechnologies végétales et propriété industrielle Coll. SANS COLL

Les droits de propriété industrielle constituent un point majeur de la controverse relative aux biotechnologies végétales. De nombreux sélectionneurs, agriculteurs et citoyens mettent ainsi en cause la multiplication des monopoles, la concentration croissante du secteur des semences entre quelques grandes entreprises multinationales, ou encore le risque de blocage de l’innovation et de dépendance des agriculteurs. Constatant cette évolution, le Comité économique, éthique et social (CEES) du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) s’est saisi de la question de l’évolution de la propriété industrielle en matière de sélection végétale. Il formule un ensemble de propositions techniques, développées ici. La recommandation du CEES indique aussi qu’une position française claire doit être établie et défendue au plan européen. Trois séries de recommandations sont ici formulées :

- les premières visent à limiter les risques de blocage de l'innovation en matière de sélection végétale. En effet, jusque dans les années quatre-vingt, les innovations végétales étaient protégées par le certificat d'obtention végétale - outil spécifiquement élaboré pour permettre à chacun d'utiliser librement les innovations protégées comme départ de sélection de nouvelles variétés ; le Conseil - s'il ne remet en cause le principe de brevetabilité des plantes génétiquement modifiées, prend position contre la brevetabilité des gènes, caractères et plantes non OGM issues de procédés de sélection conventionnels ;

- la recommandation analyse également le risque inédit de contrefaçon de brevets auquel peuvent être exposés certains agriculteurs, notamment en cas de cultures de plantes transgéniques en France ;

- Enfin, le CEES s'interroge sur les liens entre propriété industrielle et diversité génétique des plantes cultivées. Au final, le brevet ne doit protéger que de véritables inventions ; des garde fous doivent être mis en place pour que les droits de propriété des uns ne bloquent pas la capacité des autres à innover ou à produire.